Article 1 : Domaine d'application :
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre SAS 100% ELECTRIC et ses clients. Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur lacliniqueduscooterelectric.com. En cas de commande effective, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance et est soumis à la loi française. Le responsable de l'offre est l’enseigne SAS 100% ELECTRIC dont les coordonnées sont les suivantes :
Raison sociale : SAS 100% ELECTRIC
Adresse : 204 avenue du Maine - 75014 Paris
SIRET : 84059319800012
Les offres et prix contenus sur lacliniqueduscooterelectric.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et cela, dans la limite des stocks disponibles.
SAS 100% ELECTRIC pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site lacliniqueduscooterelectric.com. En cas de litige, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.
Article 2 : Produits
Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du site lacliniqueduscooterelectric.com sans préavis. Les photographies de présentation des produits proposés sur lacliniqueduscooterelectric.com étant sujet à de légères variations de couleur dues aux éclairages de studio, celle-ci n’entrent donc pas dans le champ contractuel.
De plus, SAS 100% ELECTRIC ne peut être tenu responsable des erreurs involontaires qui pourraient être contenues dans ses offres.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SAS 100% ELECTRIC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles sont livrés (censure, interdiction d'un titre, d'un auteur). Il appartient à l'acheteur ou au destinataire des produits de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d'importer ou d'utiliser ceux-ci.
SAS 100% ELECTRIC ne pourra être tenu responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l'utilisation des articles vendus.
Article 3 : Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port, de traitement de votre commande et éventuels frais de douane. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Article 5 : Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements sont à effectuer par Carte Bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire.
Article 6 : Droit de rétractation
L'acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Au terme de ce délai de 7 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande de l'acheteur et acceptés par celui-ci.
Un article peut être remboursé s'il est retourné intact dans un délai de 7 jours dans son emballage d'origine. Les frais de retour restent dans ce cas à la charge de l'acheteur. Si vous nous retournez un article du fait d'une erreur de notre part, les frais de port vous seront intégralement remboursés. Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 1.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 8 : Protection des données personnelles
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel à partir de la rubrique contact ou d'écrire à l'adresse mentionnée à l’article 1. En aucun cas nous ne communiquerons vos informations confidentielles.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, visuels, photographies et graphismes contenus sur le site lacliniqueduscooterelectric.com sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par SAS 100% ELECTRIC, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre SAS 100% ELECTRIC et ses clients sont soumis à la compétence exclusive des juridictions française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.